À une étape de la création de votre entreprise, vous aurez à faire le choix de la structure à créer. En effet, la loi a établies plusieurs formes de sociétés qui fonctionnent sur des règles distinctes et dont les conséquences des responsabilités juridiques diffèrent. Il est important de savoir que ce choix que vous aurez à faire aura une incidence directe sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus de l’activité.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Pour la création de leur entreprise, de nombreux entrepreneurs optent pour ce type de société couramment utilisé. Elle permet de bénéficier d’une structure simple et la responsabilité des associés est proportionnelle à leur montant investi. Le montant minimal du capital de ce type de société n’est pas déterminé par la loi. Ce capital peut toutefois être réparti entre deux associés. La société peut être dirigée par un ou plusieurs responsables ou même des associés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Ce type d’entreprise est une catégorie particulière de la SARL, mais qui contrairement à celle-ci possède un seul associé. Toutefois, les règles de fonctionnement sont presque identiques à celle de la SARL. La différence se situe au niveau du régime fiscal. En effet, les bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Ici, les règles de fonctionnement des SARL ont été ménagées pour permettre une adaptation aux professions libérales. C’est ainsi que les SELARL ont vu le jour. Les règles sont proches de celles des SARL, mais dans le fonctionnement, elles prennent en compte les bases et les particularités sur lesquelles elles ont été créées.
La société anonyme (SA)
La SA est une société composée d’au moins deux actionnaires avec un capital minimum de 37 000 €. Dans une société anonyme cotée, on retrouve au minimum 7 actionnaires. Elle a à sa tête un président et un directeur général et est également composée d’un conseil d’administration constitué de 3 personnes au moins. Sachez que la même personne peut être à la fois président et directeur général.
Enfin, il existe d’autres types de société tels que la société par actions simplifiée (SAS), la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), la société en nom collectif (SNC) et enfin la société civile professionnelle (SCP).